Conditions générales de ventes

Mis à jour le 27/02/2024

ARTICLE 1: Descriptif du service

TAKADOC est convaincu que le surpoids et l’obésité sont un peu plus compliqué que simplement manger moins et faire plus de sport et qu’un accompagnement complet et holistique, sur toutes les dimensions de la personne, est nécessaire pour les aider à retrouver de la sérénité face à l’alimentation et pour eux-mêmes.  C’est pourquoi TAKADOC propose un parcours de soin pour les personnes ressentant une problématique avec leur poids, réalisé par des professionnels de santé (psychologues, diététiciens, enseignants en activité physique adapté, ci-après « PDS ») essentiellement réalisé en Visio et de façon collective d’une durée de 2 mois, accessible depuis sa plateforme web. 

L’objectif de Takadoc est de compléter la démarche nutritionnelle et sportive usuelle en travaillant en sus sur le comportement alimentaire et les sous-jacents psychologiques. C’est pourquoi la solution proposée par Takadoc est composée de 8 ateliers thérapeutiques, diététiques ou psychologiques, et d’une programmation d’au moins 3 séances d’activités physiques chaque semaine. 

Tous les ateliers thérapeutiques réalisés seront proposés collectivement, c’est-à-dire en groupe jusqu’à 15 participants et se feront en visio. Le Client doit procéder de son propre chef à la réservation de ses ateliers directement depuis la plateforme en choisissant chaque semaine un atelier parmi au moins 3 créneaux au choix. 

Le Client peut procéder à la réservation de plusieurs ateliers dans la même semaine du moment qu’à la fin de son parcours de 2 mois il ait réalisé l’ensemble des 8 ateliers proposés. Cependant, Takadoc indique que le rythme idéal de réalisation des ateliers est de 1 chaque semaine. Tout atelier non réalisé à la fin des 8 semaines du parcours ne pourra être réclamé comme un dû par le Client. 

Le Client peut procéder à la réservation de ses ateliers en avance. L’annulation d’une réservation est possible jusqu’à 24h avant ladite réservation, directement depuis la plateforme. Toute annulation moins de 24h avant sera impossible, la séance sera alors décomptée comme réalisée. Le Client ne peut réserver un atelier considéré comme déjà réalisé par le passé. 

Les séances d’activités physiques adaptées n’auront pas de maximum de participants. Elles se feront en groupe et en visio directement depuis la plateforme. Chaque semaine au moins 3 heures d’activités physiques adaptées seront proposées. Le Client reconnait qu’il doit s’inscrire aux créneaux pour pouvoir bénéficier de ces séances.

Le suivi réalisé par TKD Santé requiert la collecte d’informations personnelles dont les éléments sur la sécurisation et leur sauvegarde est disponible dans les politiques de confidentialité.

ARTICLE 2: Prix et modalité de paiement

Les prix sont mentionnés sur le Site dans l’onglet tarif du Site.
Les tarifs des offres y sont indiqués en euros, dont la facturation est nette de TVA.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

La totalité du paiement doit être réalisé au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et Takadoc.

Le paiement du service se fait essentiellement sur le Site par un règlement en ligne en carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe ®, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. La plateforme de paiement Stripe ® est une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et cryptogramme visuel. Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque en toute confidentialité et les rends inaccessibles à un tiers, TKD Santé inclus. Ainsi le système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par TKD Santé. Les conditions générales d’utilisation de Stripe ® sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

Une fois le paiement réalisé, le client s’engage pour 2 mois sans tacite reconduction. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client peut exercer son droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, s’agissant d’une souscription de prestation de service, le Client reconnait qu’il ne pourra exercer ce droit à partir du moment où la prestation aura débuté avec l’accord du client, soit à partir du moment où une réservation aura été faite et n’aurait pas été annulée avant le début d’une prestation de PDS. Le Client sera alors remboursé de la totalité des sommes au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le service client sera informé de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétraction par mail à reclamation@takadoc.fr

Le Client garantit à Takadoc qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. Takadoc se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à Takadoc, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.

En cas de rejet d’un paiement par l’organisme bancaire, pour quelque motif que ce soit, la souscription et l’accès au programme de l’offre souscrite seront suspendus jusqu’à régularisation de la situation.

L’Utilisateur et le Client reconnaissent et acceptent que l’intégralité des coûts d’accès au réseau internet, de connexion et de téléchargement liés à l’utilisation des Services reste à leur charge exclusive.

ARTICLE 3 : Accès aux services

L’Utilisateur, ou son représentant légal, doit être majeur à la date d’utilisation du Site et à son adhésion aux Services proposés par Takadoc.

Avant toute utilisation du Service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’accéder au Service. Ainsi il est réputé faire son affaire personnelle de l’abonnement internet ou à un réseau de téléphonie mobile nécessaire à sa mise en relation avec les professionnels de santé de Takadoc. Le Client est le seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques. Aussi Takadoc ne pourra pas être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement de logiciel adjacent ou d’une piètre qualité de connexion internet. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes (Nom, Prénom, Date de Naissance, Mail).

Takadoc ne saurait être tenu responsable de toute information frauduleuse ou incomplète fournie par le Client l’empêchant de recevoir le Service.

Une fois son paiement validé et après avoir renseigné ses informations personnelles, le Client recevra alors un mail de confirmation à l’adresse électronique qu’il aura renseigné à l’ouverture de son compte lui permettant d’accéder au service.

Dans le cas où le courriel de confirmation de Commande n’aura pas été reçu, et après que le Client aura eu vérifié son dossier spam ou son onglet promotion dans sa boite mail, le Client pourra envoyer un mail à reclamation@takadoc.fr afin de voir son problème solutionné. Takadoc aura alors 48h pour transmettre le mail de confirmation de l’inscription au service.

Le Service est automatiquement délivré au Client à compter de la validation de sa Commande et à la suite de la bonne réception du mail de confirmation de Commande.
Le Client aura alors accès aux Services commandés selon l’offre commerciale sélectionnée à partir du 1er avril 2024. Toute commande passée avant le 1er avril est une pré-inscription et ne pourra être débutée avant le 1er avril 2024.

L’ensemble de la communication sera faîte par mail.

Takadoc ne pourra pas être tenu pour responsable de la non prise de connaissance du Client des informations d’inscription nécessaires au Service et ne pourra procéder à aucun remboursement le cas échéant.
Takadoc ne sera pas non plus tenu pour responsable si la non-réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

ARTICLE 4: Responsabilités de TAKADOC

Takadoc met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un Service de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de Takadoc se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

Ainsi, sachant qu’il en est de la responsabilité du Client de procéder aux réservations d’ateliers, et que sur 8 semaines Takadoc proposera au client au moins 24 créneaux différents pour la réalisation de 8 ateliers par le Client, Takadoc ne pourra être tenu pour responsable si le Client à l’issue de son parcours de 2 mois, n’aura pas réalisé l’ensemble de ses 8 ateliers. Le Client pourra cependant prendre contact avec le service réclamation de Takadoc afin de trouver une solution si celle-ci est possible à reclamation@takadoc.fr

Les Services de Takadoc ne sauraient se substituer à une consultation médicale, une consultation auprès d’un diététicien ou une consultation auprès d’un psychologue. Takadoc ne saurait donc être tenu pour responsable dans le cas où le programme choisit serait inadapté ou dans le cas où le diagnostic des causes de surpoids serait erroné.

Takadoc ne saura non plus être tenu pour responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses Service ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Services.

Par ailleurs Takadoc n’a pas pour objectif d’aider les Clients à perdre du poids mais à retrouver un rapport plus serein à l’alimentation et au sport qui devrait hypothétiquement mener vers une perte de poids naturelle et durable. Le Client doit donc suivre les conseils qui lui sont adressés et doit s’assurer d’être présents à ses rendez-vous. Ainsi Takadoc ne garantit aucun résultat à ce titre et ne pourra voir sa responsabilité recherchée pour dommage moral, corporel ou financier qui serait prétendument lié à l’utilisation des Services Takadoc.

Les informations figurant sur le Site ne sauraient en outre être considérées comme exhaustives ou médicales. Takadoc ne peut non plus être tenu pour responsable du contenu des liens sortant de son Site ou de son Espace communautaire car Takadoc n’exerce aucun contrôle de ces liens sortants. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles, ou service ne peut et ne doit pas être interprété comme un aval exprès ou tacite de Takadoc. Takadoc se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le Site soient réputées fiables.

Takadoc n’est pas responsable de la fourniture d’accès aux réseaux internet et mobile pour accéder à ses services. Par ailleurs tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Takadoc et la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. De même, Takadoc ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque manière que ce soit pour le cas où le matériel informatique du Client ou sa messagerie électronique rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Takadoc au Client.

Takadoc se réserve le droit de déconnecter, bannir, exclure sans préavis tout Client faisant un usage des espaces de discussion contraire à la loi.

Le site takadoc.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

ARTICLE 5: Responsabilités et obligations de l’UTILISATEUR

5.1 Respect

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Service de manière conforme aux instructions de Takadoc

Le Client est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

Takadoc se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les Clients, et ce sans justification.

Si, pour un quelconque motif, Takadoc considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, Takadoc peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

5.2 Bonne condition physique

Les Services sont réservés aux personnes en bonne santé physique et psychologique. 

En cas de conditions physiques particulières nécessitant le suivi d’un régime alimentaire spécifique (état de grossesse, ou pathologies de type diabète, hypertension, ou autres affections chroniques et/ou sévères, …), une consultation médicale préalable et/ou un accompagnement précité lors de l’utilisation des Services sont fortement conseillés.

Les Services de Takadoc sont exclusivement des rendez-vous virtuels organisés en groupe d’Utilisateurs et en Visio. Ces services incluent notamment des séances d’activité physique animées par des enseignants en activités physiques adaptées. Tout accident lié à ces services ne pourra être imputé à Takadoc. Les exercices et activités physiques proposés par Takadoc via son Site, l’Espace communautaire ou ses PDS sont adaptés à toutes personnes en bonne condition physique. Chaque utilisateur reconnait le risque de suivre une activité sportive et ne pourrait ainsi imputer tout accident aux conseils et/ou séances d’activité physique données par les PDS de Takadoc. Aussi vous reconnaissez lors de votre participation à ses activités de la possibilité de blessure ou de décès et vous comprenez que l’utilisation de votre jugement est nécessaire afin de déterminer si les exercices sont recommandés pour votre état.

5.3 Non-équivalence médicale

Takadoc n’est pas une organisation médicale.

Les services de Takadoc ne sont pas équivalents à une consultation médicale.  

Il est donc impératif, et de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur, de consulter au préalable et/ou de se faire accompagner par un professionnel de santé.

5.4 Loyauté

L’Utilisateur s’engage à se comporter de façon loyale avec Takadoc, à ne pas dénigrer ou tenir des propos diffamatoires à l’égard de Takadoc et du Site et à respecter la propriété intellectuelle de tous outils et contenus fournis par Takadoc dont il lui reconnait la pleine et entière propriété.

Le client convient qu’il n’utilise le Service qu’à son usage personnel, conformément aux présentes CGV.
A cet égard, le client convient de s’abstenir : 

  • D’utiliser le contenu du Site et du Service de manière illégale pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ou du Service.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Takadoc.
  • De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus et des Services de Takadoc.
  • De dénigrer le Site et ses Services

ARTICLE 6: Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils et contenus fournis par Takadoc sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et le droit de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Site et de ses Services n’entraine aucun transfert de propriété au profit de l’Utilisateur.

Les contenus du Site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’Éditeur avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

Ainsi l’Utilisateur s’engage à une utilisation personnelle et individuelle des Services de Takadoc, à ne pas télécharger, modifier, diffuser de quelque façon que ce soit les informations et le contenu du Site et à ne pas en faire une utilisation commerciale.

Concernant l’espace communautaire, le Client est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers. Takadoc se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

ARTICLE 7: Données personnelles

Takadoc comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. Aussi Takadoc s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, Takadoc a vocation à récolter des données personnelles du Client. Takadoc s’engage à protéger les données à caractère personnel des Clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Takadoc ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Clients.

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes. Les données personnelles récoltées par Takadoc ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Micro-entreprise a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : dpo@takadoc.fr En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 8: Service Client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de Takadoc, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de Takadoc est accessible de 9h – 18h du lundi au vendredi par mail à reclamation@takadoc.fr ou par courrier à TKD Santé, 47 boulevard du 11 novembre 1918, 69100 Villeurbanne.

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation et de vente​

Takadoc se réserve le droit et à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans justification. A chaque modification ou suppression, Takadoc affichera les conditions générales d’utilisation et de vente modifiées sur le Site et indiquera en bas de la page la date à laquelle les conditions générales d’utilisation et de vente ont été modifiées. L’utilisation du Site et des Services de Takadoc par l’Utilisateur après lesdites modifications ou suppressions vaudra acceptation des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

ARTICLE 10 : Durée du contrat, résiliation et droit de rétractation

10.1 Durée du contrat

La durée du présent contrat est de 2 mois. Le contrat produit ses effets à l’égard du Client à compter de sa passation de commande et se termine 8 semaines après.

10.2 Résiliation

La résiliation est automatique à la fin des 8 semaines. Le Client n’a aucune démarche à faire pour mettre fin à son contrat.

 

S’agissant d’offres tarifées au forfait, le Client est cependant engagé vis-à-vis de Takadoc jusqu’à l’expiration de la période d’exercice de l’offre à laquelle il a souscrit. Ainsi le Client est libre de demander à Takadoc la clôture de son compte à n’importe quel moment par simple mail à résiliation@takadoc.fr , cependant le Client ne pourra prétendre au remboursement des sommes restantes à courir sur son forfait et il continuera de profiter des Services payés jusqu’à la fin de sa période d’engagement.

 

Par ailleurs Takadoc se réserve le droit, sans mise en demeure ou notification préalable, de déconnecter, suspendre ou supprimer l’accès d’un Utilisateur s’il venait à nuire aux intérêts de Takadoc, notamment en cas de défaut de paiement ou de diffusion sur le Site ou ses Espaces communautaires de messages contraires au droit. La résiliation de plein droit à l’initiative de Takadoc sera immédiatement effective.

10.3 Droit de rétractation

Par courriel à l’adresse résiliation@takadoc.fr, le Client dispose, en vertu de l’article L 121-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Takadoc.  Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, compte tenu de l’utilisation immédiate des Services avant l’expiration du délai de rétractation, le Client est réputé avoir expressément renoncé à son droit de rétractation dès qu’une première réservation sans annulation aura eu lieu.  

ARTICLE 11: Liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec Takadoc à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Takadoc adhère au Service du Médiateur du e-commerce Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dont les coordonnées sont les suivantes : 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France – https://cm2c.net/

Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://cm2c.net/comment-nous-saisir.php

Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.